ESPE et droit syndical : des corrections s’imposent...

jeudi 13 septembre 2018
par  Philippe Piguet

Force est de constater que la direction de l’ESPE envisage le droit syndical dans un cadre qui pose question, de là le courrier de la section académique du SNES-FSU à l’adresse du recteur, chancelier des universités.

Monsieur le Recteur,

Depuis cette rentrée, nous sommes forcés de constater que l’attitude de la direction de l’ESPE vis-à-vis des organisations syndicales pose question :

Les locaux syndicaux :
Les organisations syndicales n’en ont jamais réclamé bien qu’elles puissent y prétendre, se contentant traditionnellement d’occuper l’espace de la verrière. La direction de l’ESPE a interdit depuis septembre toute présence syndicale à cet endroit, invoquant des raisons de sécurité sans toutefois pouvoir donner de justification objective. Elle impose aux organisations syndicales une présence à la cafétéria uniquement, et ce à condition d’avoir annoncé leur venue par courriel ! En parallèle, rien n’est faitpour fournir des locaux adéquats, pourtant prévus par les articles 3 et 3-1 du décret n° 82-447 modifié :
« Lorsque les effectifs du personnel d’un service ou d’un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents, l’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives disposant d’une section syndicale un local commun à ces différentes organisations. L’autorité administrative invite les organisations syndicales bénéficiant d’un local commun à s’accorder entre elles pour convenir de ses modalités d’utilisation. A défaut d’un tel accord, l’autorité administrative gestionnaire du local fixe elle-même les modalités d’utilisation de ce local. Dans toute la mesure du possible, l’administration met un local distinct à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale. Cette attribution de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel d’un service ou d’un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à 500 agents. »
« Les locaux ainsi mis à la disposition des organisations syndicales doivent convenir à l’exercice de leur activité et être dotés de l’équipement courant des postes de travail de l’administration concernée : mobilier, téléphone, poste informatique, accès aux moyens d’impression. Les conditions dans lesquelles l’administration prend en charge, dans la limite des crédits disponibles, le coût des consommables, sont définies par l’administration après concertation avec les organisations syndicales concernées. »

Les stages de formation syndicale :
Les formateurs de l’ESPE exercent de fortes pressions psychologiques sur les fonctionnaires stagiaires qui désirent participer à ces stages , affirmant qu’il est interdit de manquer des cours pour quelque motif que ce soit et exigeant systématiquement d’eux une convocation, sans interroger outre mesure le Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale :
« Art. 3. - La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. »
Art. 5. - A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions. »
Rappelons toutefois que l’an passé, pour un stage organisé par l’UNSA, la direction de l’ESPE a envoyé une invitation à tous les fonctionnaires stagiaires…

Le discours sur les organisations syndicales :
De façon régulière, les fonctionnaires stagiaires nous signalent que certains formateurs tiennent un discours anti-syndical, leur affirmant que les syndicats « ne servent à rien » ou « sont dangereux ».

Le dialogue social :
Les audiences avec Mme la directrice de l’ESPE sont très brèves : son agenda est si chargé qu’elle ne peut rester plus de 30 minutes avec les représentants des personnels qu’elle invite pourtant à une date choisie par elle-même. Il s’agit là d’une singulière conception du dialogue social, voire du respect d’autrui en général.

L’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (titre 1er du statut général de la fonction publique) garantit à tout fonctionnaire le droit syndical. Dans ce cadre, le SNES-FSU demande :

• à ce que les fonctionnaires stagiaires soient clairement informés de leurs droits syndicaux, notamment du droit à assister à une formation syndicale, y compris un jour où des cours sont prévus, sans exiger d’eux quelque convocation que ce soit,

• l’application stricte du décret n° 82-447 modifié en cas de maintien du refus de laisser les organisations syndicales s’installer dans la verrière, soit un local équipé d’une ligne téléphonique, d’un ordinateur et d’un photocopieur, situé au sein de l’ESPE.

• aux formateurs la neutralité que leur déontologie devrait leur dicter, et de la part de la direction le respect des représentants des personnels.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, monsieur le Recteur, l’expression de notre profond attachement au bon fonctionnement du service public d’éducation nationale.

Pour la Section académique du SNES-FSU,
Nathalie Faivre