Sont considérés comme conjoints :

• les personnels mariés avant le 31/08/2024 ;
• les partenaires liés par un PACS avant le 31/08/2024 ;
• les personnels non mariés ou non liés par un PACS, ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2025, reconnus par les 2 parents au plus tard le 31 août 2024, ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2024, un enfant à naître*.

De plus, le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit auprès de France Travail comme demandeur d’emploi après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2022.

Situations particulières :

• un conjoint retraité ne permet pas de bénéficier du rapprochement de conjoint ;
• les personnels non mariés, ni pacsés, et ayant des enfants majeurs (18 ans avant le 31 août 2025) ne sont pas considérés comme conjoints* ;
• lorsque le conjoint est étudiant, le rapprochement est possible sous condition particulière : engagement dans un cursus d’au minimum 3 années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et sous réserve qu’il ne soit pas possible de changer d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme ;
• le lieu d’exercice d’une activité professionnelle en télétravail ne peut pas être considéré comme une résidence professionnelle.

* Les enfants en situation de handicap et hors d’état de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur invalidité sont considérés à charge quel que soit leur âge.

Sandrine RAYOT