Le droit avait été assoupli en 2017 en permettant de bénéficier d’un TPT sans durée minimale de congé maladie alors qu’il devait auparavant être consécutif à un CLM ou un CLD. Il a été à nouveau modifié par l’ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret du 28 juillet 2021. Le gouvernement inscrit ces modifications dans un objectif de maintien dans l’emploi et de lutte contre la désinsertion professionnelle ainsi que d’extension au secteur public d’un droit existant dans le privé. Ce nouveau décret fruit marque et souligne l’investissement des militantes FSU dans les instances nationales et les groupes de travail de la Fonction Publique.
Depuis le 1er juin, la loi permet de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique direct, sans avoir été en arrêt maladie au préalable.
Par ailleurs, alors que le TPT pour une pathologie n’était attribué qu’une seule fois durant la carrière, il est désormais possible de reconstituer ce droit après un délai d’un an en activité. Un TPT pourra donc être demandé et accordé plusieurs fois pour une même pathologie au cours d’une carrière, sous réserve de la reconstitution des droits.
Le temps partiel thérapeutique, pour une première période de trois mois, est entré dans la liste des temps partiels de droit. Les quotités de travail à temps partiel hebdomadaires peuvent aller de 50 à 90%.
En pratique :
– La demande de TPT du/de la fonctionnaire est appuyée d’un certificat médical précisant la quotité, la durée et les journées ou demi-journées d’absence ;
– L’autorisation doit être accordée à réception de la demande par l’administration, le TPT commence à compter de la décision qui l’autorise ;
– Il n’y a pas de contrôle systématique lors de la première demande de TPT de un à trois mois ;
– Lorsque l’agent-e demande son premier renouvellement, l’administration doit accorder immédiatement ce renouvellement mais elle doit aussi procéder à un contrôle médical par un médecin agréé. Il s’agit d’un contrôle a posteriori : si le médecin agréé s’oppose au TPT, la période qui a déjà été effectuée en TPT n’est pas requalifiée, il n’y a pas d’effet rétroactif d’un refus de TPT pour l’agent-e. Le TPT prend fin à compter de la date de notification par l’administration.
– Le conseil médical (instance qui va remplacer en les fusionnant le comité médical et la commission de réforme) doit être saisi dans les cas déjà fixés par la réglementation pour les retours de CMO, CLM et CLD.
– Le-la fonctionnaire peut faire évoluer la quotité ou interrompre son TPT sous certaines conditions en fonction de l’évolution de son état de santé.
– L’administration peut demander un contrôle médical à tout moment.
– Lorsque l’agent-e était en temps partiel avant le début de son TPT, il-elle retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de sa rémunération au démarrage de son TPT.
– Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et retraite. Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
– Le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein, sur demande du-de la fonctionnaire médicalement justifiée.
– Seules les périodes d’activité (y compris congés pour raisons de santé) ou de détachement sont prises en compte pour la reconstitution des droits à TPT.
Si besoin, contactez la section académique : 03.81.47.47.90, s3bes@snes.edu
