Sont considérés comme conjoints :

• Les personnels mariés avant le 31/08/2021 ;
• Les partenaires liés par un PACS avant le 31/08/2021 ;
• Les personnels non mariés ou non liés par un PACS, ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2022, reconnus par les 2 parents au plus tard le 31 août 2021, ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2021, un enfant à naître.

De plus, le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit auprès de Pôle emploi comme demandeur d’emploi après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2019.

Sandrine RAYOT