23 février 2023

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Droit de grève des fonctionnaires : L’Europe rappelle la France à l’ordre

Droit de grève des fonctionnaires : L'Europe rappelle la France à (…)

C’est une coïncidence qui tombe mal pour le gouvernement : Le 14 février, en pleine période de mobilisation contre la reforme des retraites, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié une décision qui épingle la pratique française consistant à prélever une journée entière de salaire aux agents de la fonction publique en grève, y compris ceux qui ne travaillent que quelques heures.

La CGT avait saisi en 2017 ce comité à cause d’une injustice envers les enseignants : la règle du « trentième indivisible », c’est à dire la perte d’une journée entière de salaire, même si l’agent n’a fait qu’une seule heure de grève. La justice européenne estime qu’en procédant ainsi, la France viole « la charte sociale européenne » et que cette règle « constitue, dans son effet, une restriction d’un droit fondamental », le droit de grève. Elle entraîne, toujours selon les juristes de ce comité, « une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif ».

Le Comité rappelle aussi à la France que « le droit de grève est intrinsèquement lié au droit de négociation collective car il représente un moyen d’obtenir un résultat favorable à l’issue d’un processus de négociations. » Même si cette décision est « sans force exécutoire », l’Europe insiste sur le fait quelle doit être respectée. Un rappel autant plus nécessaire à un moment où le gouvernement semble oublier qu’une démocratie est constituée de trois piliers : les élections, des médias indépendants et le droit de gréve et de manifestation.

Si le gouvernent répète sans cesse qu’il peut faire tout ce qu’il souhaite car issu des élections démocratiques et s’il continue à ignorer les contestations exprimées par les manifestations et les gréves, il affaiblit la démocratie. Un danger constaté même par l’Europe. Le gouvernement ferait bien de ne pas ignorer ce rappel à l’ordre !