Depuis la création de la sécurité sociale en 1945, il avait toujours été laissé à la liberté de chacun d’adhérer ou pas à une mutuelle et de la choisir.
Après avoir été imposée dans le secteur privé via les contrats d’entreprise, cette réforme va donc se déployer dans le secteur public cette année, après une étape intermédiaire datant de 2022, année depuis laquelle l’Etat employeur participe aux frais de santé à hauteur de 15€ par mois.
Sauf cas particuliers, à partir d’avril 2026, chaque agent de l’Etat, titulaire, stagiaire, contractuel, devra adhérer à un contrat collectif de complémentaire santé proposé par le groupement MGEN-CNP, qui a obtenu le marché.
Les cotisations individuelles sont calculées sur la base d’une cotisation d’équilibre, fixée à 75,40 € pour l’année 2026.
Pour les bénéficiaires en activité, la cotisation se compose de trois parts :
- une part correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre (75,40 € pour l’année 2026) prise en charge par l’employeur ; l’Etat dépense donc 37,70 € par agent (cette part ne concerne que les actifs) ;
- une part forfaitaire correspondant à 20 % de la cotisation d’équilibre, soit 15,08 € ;
- et une part variable selon le traitement indiciaire, dont le plafond n’est pas encore précisé.
Les bénéficiaires, actifs ou retraités, pourront faire adhérer leurs ayants droit : conjoint (marié, partenaire de PACS, concubin), enfant ou petit-enfant à charge du bénéficiaire ou de leur conjoint jusqu’à 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’étude, apprentissage ou chômage). Les enfants en situation de handicap peuvent rester bénéficiaires sans limite d’âge.
A cette partie obligatoire peut être ajoutée une option. Deux options sont proposées par la MGEN-CNP, d’un montant variant entre 7,23 € à 30,33 € (meilleures couvertures en dentaire, optique, hospitalisation, etc.). Pour les enfants, le tarif des options est de 50 % pour le premier enfant, 25 % pour le second, et gratuit à partir du troisième.
Pour les actifs, il faut déduire de ce montant la participation de l’employeur à hauteur de 50 % dans la limite de 5 € par mois.
La partie prévoyance est découplée de la prévention et le marché n’a pas encore été attribué par l’Etat. Le contrat de prévoyance, couvrant les risques liés à la perte de rémunération en cas d’incapacité (congés maladies), d’invalidité ou de décès, ne sera pas obligatoire. L’employeur prendra 7€ à sa charge.
Malgré des désaccords profonds avec l’esprit de cette réforme et sa mise en place, la FSU a fait le choix de signer les accords issus de cette réforme imposée, afin de protéger les personnels concernés, et notamment les plus fragiles, mais elle continue de dénoncer la marchandisation de la santé que représente cette réforme, et donc la perte d’équité et de solidarité qu’elle induit ainsi que le découplage entre la prévention santé et la partie prévoyance.
Des informations devraient nous parvenir rapidement en ce début d’année scolaire, via la messagerie académique, afin que chacun se positionne sur l’affiliation au contrat collectif (s’il a le choix) puis dans un 2e temps sur le choix du degré de couverture (les options).
Sandrine RAYOT