Vu l’actualité syndicale assez chargée de ces dernières semaines : nouvelle architecture des concours de recrutement pour 2025, phase intra du MNGD dans les académies, une préparation de rentrée toujours plus chaotique vu le nombre d’inscrit.es aux concours… le choix du groupe MGEN-CNP par le ministère le 20 mars 2025 pour gérer le régime collectif de la protection sociale complémentaire (PSC) est quasiment passé inaperçu.
De quoi s’agit-il ? Souvenons-nous que depuis le 1er janvier 2022 l’État participe à hauteur de 15 € à la PSC alors que les entreprises privées, elles, doivent prendre en charge 50 % du contrat collectif choisi par chacune d’entre elles. Ce n’était qu’un premier jet car les ordonnances gouvernementales de 2021 obligent chaque ministère à faire évoluer la situation en faisant le choix d’un contrat collectif pour assurer tous ses personnels. En voici l’essentiel :
– Une adhésion obligatoire pour tous les actifs avec quelques exceptions possibles
– La participation de l’employeur à hauteur de 50 %
– Deux options facultatives pour améliorer le niveau de couverture
– Une adhésion facultative des ayants droits (conjoint.e et enfant.s)
Ce contrat sera effectif pour 4 à 6 ans à compter d’avril 2026. Le volet santé de celui-ci prévoit une cotisation de 77,06 € par agent pour la première année avec une augmentation de 5 % pour chaque année suivante afin de faire face à l’inflation médicale. Les retraitées ne sont quant à eux pas concernées par la participation financière du ministère… Pour la prévoyance (perte de salaire en cas de maladie) les offres et l’attribution du contrat se feront entre mai et octobre 2025. Et elle sera découplée du volet santé…
D’emblée, on pourrait se réjouir d’une plus forte participation de l’État à la prise en charge de la moitié de la cotisation de base mais a contrario il est nécessaire de jeter un regard sur le contexte, les grandes lignes de l’évolution et la qualité de la prise en charge des soins :
1re remarque : dans l’objectif de la solidarité nationale, la Sécurité Sociale devait à l’origine couvrir l’ensemble des dépenses liés aux risques sociaux (assurance maladie, vieillesse, famille…). L’évolution croissante des dépenses de santé corrélée à la baisse des recettes surtout due aux exonérations successives des charges sociales (90 milliards par an en 2024) a contraint chacune pour faire face au reste à charge à prendre une assurance complémentaire devenue quasiment indispensable aujourd’hui. Deux possibilités : soit avec une mutuelle basée sur la solidarité calculé sur un pourcentage du salaire, soit avec une assurance individuelle privée où la prime est liée aux risques que l’on veut couvrir et aux remboursements que l’on veut avoir.
2e remarque : pour réduire les dépenses de santé, depuis les années 2000 l’État n’a pas trouvé mieux que de réduire l’offre de soins mais aussi de se désengager financièrement : déremboursements de médicaments, augmentation du forfait hospitalier, forfait patient sur chaque acte médical et médicaments… telles sont les nouvelles mesures qui ont obligé les complémentaires à augmenter fortement leurs cotisations ou leurs primes (pour la MGEN passage de 2,5 % en 2003 à 3,08 % du salaire brut + primes en 2018)
3e remarque : les mutuelles deviennent de moins en moins mutualistes, elles ont été contraintes de s’aligner sur le secteur privé afin de pouvoir concourir à la PSC. En 2021 elles ont dû proposer diverses offres en fonction du panier de soins et abandonner la solidarité entre cotisantes. On peut alors se demander s’il existe encore une différence entre mutuelles et assurances privée sachant que l’objectif néo-libéral a toujours été de tendre vers une privatisation progressive de celles-là en transformant les cotisations en dividendes.
4e remarque : la prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur est intéressante financièrement mais pour quel panier de soins ? Si c’est pour s’aligner sur les prestataires qui proposent un reste à charge à 0 €, la question de la qualité des soins va très vite se poser. Payer moins pour une prise en charge low-cost, sommes-nous vraiment gagnantes ? Du coup des options complémentaires seront proposées, sans savoir s’il ne faudra pas cotiser pour une « sur-complémentaire » pour accéder à des prestations de qualité.