11 mars 2021

Mutations et Carrières

Mutations Intra 2021 : qui participe au mouvement Intra ?

Mutations Intra 2021 : qui participe au mouvement Intra ?

Les personnels sollicitant une réintégration après disponibilité, doivent joindre un courrier de demande de réintégration dans lequel ils précisent le type de demande qu’ils souhaitent formuler :
 une demande de réintégration conditionnelle : seuls les voeux formulés sont examinés. En cas de non satisfaction au mouvement, ils devront, sans délai, renouveler leur demande de disponibilité pour l’année scolaire.

 une demande de réintégration non conditionnelle : en cas de non satisfaction dans les voeux formulés, la procédure d’extension de voeux est appliquée et les agents obtiennent une affectation dans un établissement ou une zone de remplacement.

Les personnels, en position de disponibilité ou de congé de non activité pour études durant l’année scolaire en cours, qui voient leur demande de réintégration, conditionnelle ou non, satisfaite dans le cadre du mouvement après publication des résultats, ne pourront obtenir une nouvelle période de disponibilité à la rentrée, excepté dans les cas suivants :
 demande relevant d’une disponibilité de droit.
 demande relevant d’une situation nouvelle liée à un motif non prévisible.

Les personnels ayant épuisé leurs droits à disponibilité émettent obligatoirement une demande de réintégration non conditionnelle. En effet, la disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 5 années consécutives (décret n°2019-234 du 27 mars 2019). A l’issue de ces 5 années, la réintégration est donc obligatoire, et pour bénéficier d’une nouvelle période de disponibilité, les personnels concernés devront avoir exercé au moins 18 mois de services effectifs et continus dans la fonction publique.