Il existe trois types de disponibilités :

• la disponibilité de droit
  Elle peut être accordée pour :
  – élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave au atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies,
  – suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent : durée de trois ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise en disponibilité sont réunies,
  – exercer un mandat d’élu local : durée correspondant à celle du mandat,
  – se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-12 du code de l’action sociale et des familles : durée maximum de six semaines par agrément.

• la disponibilité sur demande
  Elle peut être accordée sous réserve des nécessités de service.
  Elle peut être accordée pour :
  – études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale,
  – convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l’ensemble de la carrière,
  – créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.

• la disponibilité d’office pour raison de santé
  Elle est prononcée, après avis du comité médical, à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé à un reclassement professionnel.
  Elle est accordée pour une durée d’une année, renouvelable deux fois pour une durée égale.

La mise en disponibilité est accordée sur demande adressée au recteur.

En disponibilité, les droits à traitement, à l’avancement et à la retraite sont interrompus.

Le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut bénéficier des congés de la position d’activité (congé pour maternité, pour adoption, etc.).

L’exercice d’une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis à des règles déontologiques et l’activité ne doit ni porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ni risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service. Le recteur doit être tenu informé un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d’activité envisagé par l’agent.

Les demandes de renouvellement de disponibilité ou de réintégration doivent être formulées au moins trois mois avant l’expiration de la mise en disponibilité.

Sandrine RAYOT