En 2024, le ministère a réintroduit dans les LDG mobilité une disposition qui en avait disparu depuis longtemps à notre demande : l’obligation pour les agents pacsés de fournir un justificatif de déclaration d’impôts commune pour bénéficier des bonifications familiales.

Le SNES-FSU est intervenu à de nombreuses reprises pour dénoncer le caractère discriminant de cette règle, entre agents mariés et agents pacsés, pour dénoncer las difficultés administratives que cette règle génère pour les néo-pacsés et le manque de prise en compte de situations particulières, comme les personnels relevant jusqu’alors de foyer fiscal des parents, ceux dont le conjoint travaille à l’étranger...

Cette disposition reste à l’ordre du jour, mais le ministère s’est engagé à accepter, pour les pacsés 2025, un justificatif de déclaration de changement de situation familiale auprès des services fiscaux.

Sandrine RAYOT