Suite à la décision du conseil d’Etat du 16 juillet 2025, les AED et AESH qui ont exercé dans des établissements labellisés REP ou REP+ peuvent faire valoir leur droit pour toucher la prime correspondante… mais dans un cadre bien contraint contrairement au souhait du SNES.
Effectivement notre recours dénonçant l’inégalité de traitement de tous les personnels d’un même établissement visait l’intégralité de la rétroactivité (c’est-à-dire à compter du 1er septembre 2015) or le ministère fait valoir une prescription quadriennale qui réduit drastiquement la période sur laquelle les demandes des personnels concernés seront appliquées. Concrètement la rétroactivité peut donc s’appliquer au mieux à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 (date à partir de laquelle la mise en place de cette prime mais à taux réduit a été effective) et à condition que la demande soit parvenue au rectorat avant le 31 décembre 2025.
Nous préconisons donc aux collègues concerné.es de ne pas tarder à faire cette demande et quelque soient les autres requêtes déjà effectuées sur le même sujet. Pour éviter tout litige sur le sujet le courrier doit être adressée à « Madame la rectrice de l’Académie de Besançon » en recommandé avec accusé de réception et avec tous les documents qui prouvent l’effectivité de l’exercice dans les établissements REP et REP+ durant la période concernée. Cette demande s’adresse aussi bien aux collègues qui exercent encore dans ce type d’établissement que ceux qui n’y exercent plus ; donc si vous avez connaissance d’anciens collègues qui sont dans la situation de faire valoir ce droit, vous pouvez les en informer.
Jean-Marc Delcourt
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