Sont considérés comme conjoints d’un point de vue administratif :

• les personnels mariés avant le 31/08/2026,
• les partenaires liés par un PACS avant le 31/08/2026,
• les personnels non mariés ou non liés par un PACS, ayant un ou plusieurs enfants à charge*, âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2026, reconnus par les 2 parents au plus tard le 31 août 2026, ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2026, un enfant à naître.

* Un enfant est dit à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent et avoir moins de 18 ans au 31 août 2026. Cette condition d’âge ne s’applique pas aux enfants en situation de handicap s’ils sont considérés hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison de leur invalidité.

Le conjoint doit de plus exercer une activité professionnelle ou être inscrit à Pôle emploi après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31/08/2024. La résidence professionnelle du conjoint correspond à tout lieu dans lequel le conjoint est contraint d’exercer son activité professionnelle : siège de l’entreprise du conjoint, succursales... Le lieu d’exercice en télétravail n’est pas pris en compte.

Sandrine RAYOT