![Mutations Intra 2021 : situations familiales](local/cache-vignettes/L313xH166/11cf21d82a6dc1d7cea85872815ad8-3fbb8.png?1724267900)
Pièces justificatives à fournir :
– Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
– Décisions de justice et/ou tout justificatif définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement de l’enfant à charge ;
– Copie du dernier avis d’imposition : l’enfant à charge doit être déclaré sur le foyer fiscal ;
– Toutes pièces récentes justifiant la situation de la famille, de l’activité professionnelle de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe et de son lieu de résidence.