Mutations Intra 2021 : situations familiales

Cette disposition concerne les personnels exerçant seul l’autorité parentale d’enfants âgés de moins de 18 ans au 31/08/2021.
Pour en bénéficier, il faut fournir la photocopie complète du livret de famille ainsi que toute pièce attestant que la mutation demandée améliorera les conditions de vie des enfants. La situation doit être clairement expliquée, le fait d’élever seul ses enfants ne déclenche pas automatiquement les bonifications.

Pour obtenir les bonifications familiales, certaines règles sont à respecter :

 La distance kilométrique minimale entre la résidence professionnelle actuelle et la résidence de l’enfant pour l’éligibilité à cette bonification est toujours de 30 km.
 Si le 1er vœu concerne un établissement précis ou une commune, celui-ci devra se trouver à une distance inférieure à 15 km du lieu de résidence de l’enfant.
 S’il n’y a pas d’établissement dans un rayon de 15 km (lycée pour les agrégés ou certaines disciplines non représentées dans tous les établissements), saisir en vœu n°1 l’établissement ou la commune le plus proche du lieu de rapprochement.
 Pour prétendre aux bonifications familiales sur les vœux COM, GEO, DPT, ACA, il ne faut exclure aucun type d’établissement, à l’exception des personnels agrégés ne demandant que des lycées.
 Il est important d’émettre des vœux indicatifs précis de type ETAB, COM avant des vœux plus larges.
 Les personnels ayant obligation de participer à la phase intra du mouvement (entrants, mesures de carte...) et les titulaires sur ZR ne sont pas soumis à la clause kilométrique de 30 km, mais doivent respecter celle de 15 km sur le vœu n°1.
 En ce qui concerne les clauses kilométriques ; 30 km pour relever d’une situation bonifiable et 15 km maxi pour le vœu n°1 pour déclencher les bonifications, le rectorat utilise Mappy, itinéraire le plus rapide.
- La bonification pour situation de parent isolé est un forfait, elle n’augmente pas en élargissant les vœux, contrairement aux deux autres situations familiales.
 Il existe une clause d’exonération de la distance minimale. Pour pouvoir en bénéficier, il faut faire un courrier décrivant les circonstances particulières justifiant cette démarche. Cette exonération reste très exceptionnelle.

Pièces justificatives