Les justificatifs à fournir pour bénéficier de la bonification liée à la mutation simultanée de conjoints sont :

• une photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de 18 ans à charge ou,
• un certificat de grossesse délivré au plus tard le 31 décembre 2023 avec une attestation de reconnaissance anticipée au plus tard le 31 décembre 2023 ou,
• un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d’acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 août 2023 ou toute autre pièce permettant d’attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l’identité du partenaire.

Sandrine RAYOT