Les personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap.

Les personnels concernés sont :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie,
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain,
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité,
• les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en 3^e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale,
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires,
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette bonification concerne aussi bien les personnels titulaires que les stagiaires.

Les personnels dont le conjoint ou l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans au 31 août 2024 est en situation de handicap peuvent, sous conditions, également prétendre à cette même priorité de mutation.

Dans tous les cas, le personnel doit constituer un dossier médical complet adressé au médecin conseiller technique du recteur, pour le 29 novembre 2023 au plus tard., soit :

• par mail : ce.sante@ac-besancon.fr,
• par voie postale, sous pli confidentiel à l’adresse suivante : Madame le médecin du travail, Rectorat de l’académie, 10 rue de la Convention 25030 Besançon cedex.

Le dossier doit contenir :

• toute pièce justifiant de la situation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
• reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de l’agent, de son conjoint ou de l’enfant handicapés,
• s’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

En cas d’avis favorable, une bonification de 1 000 pts peut être attribuée sur l’académie demandée (voire des académies demandées). La bonification de 1 000 pts est difficile à obtenir car réservée aux situations médicales les plus graves.
En cas d’avis défavorable, les personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi conserveront le bénéfice d’une bonification de 100 pts.

Sandrine RAYOT