Les justificatifs à fournir pour bénéficier de la bonification liée à la mutation simultanée de conjoints sont :

• une photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant de moins de 18 ans à charge ou,
• un certificat de grossesse délivré au plus tard le 31 décembre 2024 avec une attestation de reconnaissance anticipée au plus tard le 31 décembre 2024 ou,
• un justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois portant l’identité du partenaire et toute preuve justifiant d’une imposition commune prévue par le code général des impôts.

Sandrine RAYOT