L’attribution des bonifications est soumise à la production de pièces justificatives récentes. Ces pièces permettent de vérifier la réalité de la situation civile ou familiale à la date du 31 août 2024 (voir ci-dessous dans le cas d’un enfant né ou à naître) et la réalité de la situation professionnelle du conjoint peut, quant à elle, être appréciée jusqu’au 1er septembre 2025 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par le rectorat pour le retour des confirmations de demande :
- la photocopie du livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance de l’enfant à charge,
- le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté,
- en cas d’enfant adopté : une copie du jugement d’adoption ou de l’attestation d’accueil de l’enfant délivrée par les services du département de résidence,
- en cas de demande de dérogation à l’âge pour un enfant relevant d’une situation de handicap et hors d’état de subvenir seul à ses besoins en raison de son handicap, fournir tout document justificatif de la MDPH,
- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 31 décembre 2024 sont recevables à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée établie au plus tard le 31 décembre 2024,
- le justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois portant l’identité du partenaire (si partenaire étranger, fournir uniquement l’attestation de Pacs) et toute preuve justifiant d’une imposition commune prévue par le code général des impôts,
- l’attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ...). En cas de chômage, il convient de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2022, et de fournir également une attestation récente d’inscription à Pôle emploi sous réserve de sa compatibilité avec la dernière résidence professionnelle. Ces deux éléments servent à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint,
- pour les conjoints intérimaires, tout document justifiant d’une mission d’intérim en cours ou datant de moins de 6 mois et tout justificatif d’exercice de plusieurs missions significatives dans l’académie concernée.
- la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d’embauche) pourra être considérée comme pièce justificative recevable sous réserve qu’elle comporte le lieu de travail, l’emploi proposé (avec la définition du poste), la date d’entrée en fonction envisagée et la rémunération,
- pour les conjoints chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes, joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d’achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation récente de produits ou prestations...),
- pour les conjoints étudiants engagés dans un cursus d’au minimum trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours, toutes pièces pouvant être délivrées par l’établissement de formation justifiant la situation (attestation d’inscription, attestation de réussite au concours...),
- pour les conjoints Ater ou doctorants contractuels, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant (disposition valable pour les seuls personnels titulaires, aucun rapprochement de conjoints n’étant possible vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire),
- pour les conjoints engagés dans une formation professionnelle d’une durée au moins égale à 6 mois : joindre une copie du contrat d’engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d’une copie des bulletins de salaire correspondants,
- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s’y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail ...).
- dans le cas particulier de deux agents des corps de personnels d’enseignement du second degré, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale, sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels affectés ou non à titre définitif, n’exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l’académie de résidence professionnelle de leur conjoint.
Attention : les bonifications relatives à la situation familiale affichées sur SIAM lors de la saisie des vœux, ne seront effectives qu’après validation par les services rectoraux des pièces justificatives fournies.
Sandrine RAYOT