Peuvent prétendre à la situation d’autorité parentale conjointe les personnels séparés du second parent de leur-s enfant-s et désireux de se rapprocher de la résidence personnelle et/ou professionnelle de ce dernier afin de faciliter la vie de l’enfant (garde alternée...). L’âge retenu pour les enfants est de 18 ans au plus au 31/08/2026, à l’exception des enfants porteurs de handicap et hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison de leur handicap, considérés à charge quel que soit leur âge.

Un candidat à mutation est éligible aux bonifications liées à la situation d’autorité parentale conjointe sous réserve d’émettre des vœux en cohérence avec la demande :
Il n’y a plus de distance kilométrique minimale entre la résidence professionnelle actuelle et la résidence de l’autorité parentale pour l’éligibilité à cette bonification, il suffit que ces deux résidences soient dans des communes différentes.

Si le 1^er vœu concerne un établissement précis ou une commune, celui-ci devra se trouver au plus près du lieu de résidence du rapprochement (et dans le même département pour une commune).

Remarques :

• Si le lieu du rapprochement est dans l’académie, le 1^er vœu infra-départemental (COM, GEO, ZRE) doit être dans le département du rapprochement. Le 1^er vœu départemental formulé doit être celui du rapprochement.
• Si l’ex-conjoint a sa résidence hors de l’académie, les vœux doivent présenter une logique de rapprochement (distance, moyens de transport…) pour que les bonifications soient attribuées.
• Le 1^er vœu départemental doit correspondre au département le plus proche du lieu de résidence professionnelle. Il en va de même pour le 1^er vœu infra-départemental (COM, GEO, ZRE).
• Pour prétendre aux bonifications familiales sur les vœux COM, GEO, DPT, ACA, il ne faut exclure aucun type d’établissement, à l’exception des personnels agrégés ne demandant que des lycées.
• Il est important d’émettre des vœux indicatifs précis de type ETB, COM avant des vœux plus larges (sauf stratégie au regard de l’extension).
• Si la résidence du rapprochement n’est pas dans le même département, le candidat peut bénéficier d’une bonification au titre de la séparation s’il formule des vœux de type département ou académie.

Sandrine RAYOT