Les personnels pacsés en 2025 ne sont pas en capacité de fournir la déclaration d’impôt commune, mais il est nécessaire de fournir tout document justifiant la démarche de changement de situation auprès des services fiscaux : accusé de réception des services fiscaux justifiant de la demande, capture d’écran avec le numéro fiscal du partenaire de pacs.

Sandrine RAYOT