La situation de handicap concerne tous les personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), à savoir les personnels relevant d’une des catégories suivantes :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie (RQTH) ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de
sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers
la capacité de travail ou de gain ; - les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie, à
toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en
3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ; - les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Sandrine RAYOT