Deux articles de loi défavorables aux fonctionnaires de l’éducation nationale ont été promulgués le 31 juillet et le 7 août :

– concernant les demandes de temps partiel thérapeutique, le rectorat dispose désormais d’une période de 30 jours à réception d’une demande initiale de temps partiel thérapeutique afin d’assurer la continuité de service. De plus, ce temps partiel initial n’est dorénavant plus de droit, à l’exception d’une demande à la suite d’un congé maladie, le rectorat pouvant le refuser en motivant sa décision, et pouvant également, avant décision, demander un examen de l’agent par un médecin agréé.

– le montant minimal de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle est fortement revu à la baisse (entre 33 % et 44 % de baisse en fonction de l’ancienneté).

Sandrine RAYOT