Le rapprochement de conjoint peut se faire sur l’académie correspondant à la résidence professionnelle du conjoint (ou la résidence privée si les deux sont compatibles).
Sont considérés comme conjoints d’un point de vue administratif :
- les personnels mariés avant le 31/08/2024,
- les partenaires liés par un PACS avant le 31/08/2024,
- les personnels non mariés ou non liés par un PACS, ayant un ou plusieurs enfants à charge*, âgé(s) de moins de 18 ans au 31 août 2025, reconnus par les 2 parents au plus tard le 31 août 2024, ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2024, un enfant à naître.
Le conjoint doit de plus exercer une activité professionnelle ou être inscrit à Pôle emploi après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31/08/2022. La résidence professionnelle du conjoint s’entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est contraint d’exercer son activité professionnelle : siège de l’entreprise du conjoint, succursales... Le lieu d’exercice en télétravail n’est pas pris en compte.
Dans ces conditions, le 1er vœu formulé doit correspondre à l’académie d’exercice professionnelle du conjoint.
En fonction de sa situation, le candidat peut également bénéficier de points au titre de la séparation.
Si la résidence professionnelle du conjoint se situe dans un des pays ayant des frontières terrestres communes avec la France, la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur l’académie comportant le département frontalier français le plus proche de l’adresse professionnelle du conjoint dans le dit pays.
Contrairement aux deux dernières années, aucun rapprochement de conjoint ne sera possible vers la résidence d’un fonctionnaire en période probatoire, à l’exception des conjoints fonctionnaires assurés d’être maintenus dans leur académie d’exercice à l’issue de leur stage.
* Un enfant est dit à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent et avoir moins de 18 ans au 31 août 2025. Cette condition d’âge ne s’applique pas aux enfants en situation de handicap s’ils sont considérés hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison de leur invalidité.
Il est nécessaire de faire valoir la situation de rapprochement de conjoint dès la phase inter pour pouvoir ensuite en bénéficier également lors de la phase intra-académique du mouvement.
Bonifications
Pièces justificatives à fournir
Sandrine RAYOT