Peuvent prétendre à la situation d’autorité parentale conjointe les personnels séparés du second parent de leur-s enfant-s et désireux de se rapprocher de la résidence personnelle et/ou professionnelle de ce dernier afin de faciliter la vie de l’enfant (garde alternée...). L’âge retenu pour les enfants est de 18 ans au plus au 31/08/2024.
Il faut fournir tout document attestant de l’activité professionnelle de l’autre parent ainsi que les pièces justifiant de la situation familiale (photocopies livret de famille, extrait d’acte de naissance, décisions de justice ou tout autre justificatif).
Un candidat à mutation est éligible aux bonifications liées à la situation d’autorité parentale conjointe sous réserve d’émettre des vœux en cohérence avec la demande :
La distance kilométrique minimale entre la résidence professionnelle actuelle et la résidence de l’autorité parentale pour l’éligibilité à cette bonification est toujours de 30 km.
Si le 1er vœu concerne un établissement précis ou une commune, celui-ci devra se trouver au plus près du lieu de résidence du rapprochement (et dans le même département pour une commune).
Le barème
Les pièces justificatives de l’APC
Quelques exemples
Remarques :
- Si le lieu du rapprochement est dans l’académie, le 1er vœu infra-départemental (COM, GEO, ZRE) doit être dans le département du rapprochement. Le 1er vœu départemental formulé doit être celui du rapprochement.
- Si l’ex-conjoint a sa résidence hors de l’académie, les vœux doivent présenter une logique de rapprochement (distance, moyens de transport…) pour que les bonifications soient attribuées.
- Le 1er vœu départemental doit correspondre au département le plus proche du lieu de résidence professionnelle. Il en va de même pour le 1er vœu infra-départemental (COM, GEO, ZRE).
- Pour prétendre aux bonifications familiales sur les vœux COM, GEO, DPT, ACA, il ne faut exclure aucun type d’établissement, à l’exception des personnels agrégés ne demandant que des lycées.
- Il est important d’émettre des vœux indicatifs précis de type ETB, COM avant des vœux plus larges (sauf stratégie au regard de l’extension).
- Les personnels ayant obligation de participer à la phase intra du mouvement (entrants, mesures de carte...) et les titulaires sur ZR ne sont pas soumis à la clause kilométrique de 30 km, mais doivent respecter la clause sur le vœu n°1 : « au plus près du lieu du rapprochement ».
- En ce qui concerne les clauses kilométriques pour déclencher les bonifications, le rectorat utilise Mappy, itinéraire le plus rapide.
- Si la résidence du rapprochement n’est pas dans le même département, le candidat peut bénéficier d’une bonification au titre de la séparation s’il formule des vœux de type département ou académie.
- Il existe une clause d’exonération de la distance minimale. Pour pouvoir en bénéficier, il faut faire un courrier décrivant les circonstances particulières justifiant cette démarche. Cette exonération reste très exceptionnelle.
Sandrine RAYOT